Conditions Générales de Vente

1. WASH AND CUSTOM |  Entreprise individuelle enregistrée au greffe de Nancy (54) sous le numéro 924968340 00019. L’entreprise exploite le site internet “wash-and-custom.fr”.

2. DÉFINITIONS | Services : Nettoyage de véhicules, personnalisation de véhicules | Client : Particuliers et professionnels | Prestataire : Wash And Custom | Contrat : Contrat de prestation de services entre Wash And Custom et le client.

3. CHAMP D’APPLICATION | Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par le Prestataire. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord spécifique signé par les deux parties.

4. DESCRIPTION DES SERVICES | 4.1. Nettoyage de véhicules : Le Prestataire offre un service de nettoyage de véhicules, visant à améliorer leur apparence et à les maintenir dans un bon état général. C’est dire essayer d’éliminer ou d’atténuer taches, poussières et saletés. Les services peuvent concerner l’intérieur ou l’extérieur des véhicules, se limitant aux élements de carrosseries pour l’extérieur. 4.2. Personnalisation de véhicules : Le Prestataire propose des services de personnalisation de véhicules. Les services de personnalisation comprennent l’installation d’éclairages d’ambiances et d’éléments de décorations dans l’habitacle, ainsi que le remplacement d’autoradio et pièces annexes pour améliorer l’expérience audio, sans toucher aux organes de sécurité du véhicule. 4.3. Limites de nos Services : Le Prestataire ne propose pas de service de réparation mécanique ou des travaux de carrosserie. Le Prestataire se concentre exclusivement sur l’entretien esthétique des véhicules dans la limite des services proposés. Les services de carrosserie se limitent à l’entretien de la peinture et de la surface extérieure visible du véhicule. 4.4. Droit de refus : Le Prestataire se réserve le droit de refuser de fournir ses services à tout moment avant le début de la prestation pour des raisons valables et non discriminatoires. Ces raisons peuvent inclure, sans s’y limiter : conditions de sécurité insuffisantes sur le lieu de la prestation, incapacité du client à fournir les informations nécessaires pour la réalisation du service, antécédents de non-paiement ou de litige par le client, demandes qui ne relèvent pas du champ de compétence du Prestataire, ou absence d’équipement nécessaire pour réaliser un type de prestation spécifique demandé par le client. En cas de refus de prestation pour les raisons susmentionnées, tout acompte versé par le client pour la prestation concernée sera remboursé intégralement, à moins que le client ne soit en violation des termes de paiement pour d’autres services fournis antérieurement. Le Prestataire s’engage à traiter toutes les situations de refus de prestation avec équité et conformément à la législation en vigueur.

5. COMMANDE ET ACCEPTATION | 5.1. Passer Commande : Le Client peut passer commande en contactant le Prestataire par téléphone, par e-mail ou via notre site internet wash-and-custom.fr . Le Client doit fournir les détails de sa demande de Service,la date et l’heure souhaitées, ainsi que toute information supplémentaire pertinente. Le Prestataire peut demander des photos attestant de l’état du véhicule à traiter dans le but d’effectuer un devis du Service. L’acceptation du devis par le Client l’engage. 5.2. Confirmation de la Commande : Le Prestataire confirme la disponibilité de ses services pour la date et l’heure demandées une fois la demande de service reçue. Si nécessaire, le Prestataire discutera des détails supplémentaires avec le client pour s’assurer de comprendre parfaitement ses besoins. 5.3. Acceptation de la Commande : La commande est considérée comme acceptée une fois que les modalités de paiement ont été convenues et que les arrangements nécessaires ont été pris pour effectuer le paiement. Le prestataire doit recevoir une confirmation écrite pour la commande de toute prestation (courrier, email, sms ou tout autre solution permettant de transmettre un accord écrit). 5.4. Confirmation Écrite : Le Prestataire fournit une confirmation écrite de la commande, comprenant les détails convenus des services, la date et l’heure de la prestation, ainsi que les modalités de paiement. 5.5. Modification et Annulation : Le client peut modifier ou annuler sa commande sans frais jusqu’à 48 heures avant la prestation prévue. Passé ce délai, des frais d’annulation pouvant aller jusqu’à 50% du montant de la commande peuvent être appliqués. 

6. TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT | 6.1. Nettoyage de véhicules : Le prix des services de nettoyage de véhicules varie en fonction du type de véhicule et de l’étendue du nettoyage nécessaire. Les tarifs exacts seront communiqués au client lors de la commande. 6.2. Personnalisation de véhicules : Les prix pour les services de personnalisation de véhicules dépendent des modifications demandées par le client. Les tarifs seront fournis sur demande, après évaluation des exigences de personnalisation du véhicule. 6.3. Frais Supplémentaires : Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer en fonction des circonstances particulières de la prestation de service, tels que : 6.3.1. Frais de déplacement : Si la prestation de service est effectuée à domicile, des frais de déplacement peuvent être facturés en fonction de la distance parcourue. 6.3.2. Coûts de matériaux : Des frais supplémentaires peuvent être ajoutés pour les matériaux spéciaux utilisés dans le processus de nettoyage ou de personnalisation. 6.4. Exonération de TVA : En tant qu’entreprise individuelle, le Prestataire est soumis à un régime fiscal particulier en franchise de TVA conformément à la législation fiscale en vigueur. La TVA est ainsi non applicable – article 293 B du CGI. Les prix indiqués sont des tarifs NET de TVA. 6.5. Dépôts et Acomptes : Un dépôt ou un acompte peut être demandé pour confirmer la commande. Les conditions de remboursement de ces dépôts seront spécifiées lors de la commande. Toutefois, en cas d’annulation moins de 48h avant le début de la prestation, les acomptes ne seront pas remboursés. 6.6. Révision des prix : Le Prestataire se réserve le droit de réviser les prix de ses services en cas de variation significative des coûts des matériaux ou autres facteurs externes imprévus comme un état ou une situation du véhicule différente qu’annoncée initialement par le Client. Le Client sera informé de toute révision de prix avant la prestation du service. 6.7 Frais de garde du véhicule : Si le véhicule du Client reste dans les locaux du Prestataire plus de sept (7) jours après la notification de la fin de la prestation, un droit de garde sera facturé. Ce droit est établi afin de couvrir les coûts associés à l’occupation de l’espace et à la gestion du véhicule non récupéré. 6.7.1. Tarif : Un frais de garde de 30 euros par jour sera appliqué à partir du huitième jour suivant la notification de fin de prestation. 6.7.2. Notification : Le Client sera informé par email ou SMS dès que la prestation sera terminée et sera averti de la date à partir de laquelle les frais de garde commenceront à être applicables. 6.7.3. Paiement : Les frais de garde doivent être réglés avant que le véhicule ne soit récupéré par le Client. 6.7.4. Dispositions supplémentaires : Si le véhicule n’est pas récupéré dans les 30 jours suivant la fin de la prestation, le Prestataire se réserve le droit de prendre tout mesure supplémentaire y compris le signalement de véhicule abandonné. Toutes les démarches légales appropriées seront entreprises pour informer le Client avant de procéder à de telles mesures.

7. MODALITÉS DE PAIEMENT | Le Prestataire accepte les paiements par carte bancaire, en espèces ou par virement. Les chèques ne sont pas acceptés. 7.1. Modalités de paiement spécifiques. 7.1.1. Carte bancaire : Le règlement s’effectue sur place, au moment de la prestation de service. 7.1.2. Espèces : Le client doit s’acquitter du montant total au moment de la prestation de service. 7.1.3. Virement instantané : Le client doit fournir une preuve d’acceptation du virement avant que la prestation de service ne soit effectuée. 7.2. Délai de paiement : Le paiement des services doit être effectué dans les délais convenus lors de la commande, à moins d’accord préalable entre les parties. 7.3. Pénalités en cas de retard : En cas de retard de paiement, des pénalités peuvent être appliquées conformément à la législation en vigueur. Les pénalités peuvent être calculées sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur. 7.4. Rappels de paiement : En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit d’envoyer trois rappels de paiement au client pour l’inciter à régler sa dette dans les meilleurs délais. 7.5. Recouvrement de la créance : Si le paiement n’est pas reçu malgré les trois rappels, le Prestataire se réserve le droit d’entamer des actions de recouvrement de créance, y compris le recours à des services de recouvrement de dettes professionnels ou le dépôt d’une plainte en justice. 7.6. Frais de recouvrement : En cas de recouvrement de créance, des frais supplémentaires peuvent être facturés au client pour couvrir les frais administratifs et juridiques engagés dans le processus de recouvrement. 7.7. Clause de propriété : Les biens personnalisés restent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement complet de la prestation.

8. RESPONSABILITÉS ET GARANTIES | 8.1. Responsabilités en cas de problème ou de dommage. 8.1.1. Responsabilité du Prestataire : Le Prestataire s’engage à fournir ses services avec le plus grand soin. En cas de dommage directement attribuable à une négligence de sa part, le Prestataire assume l’entière responsabilité de la réparation ou du remplacement des biens endommagés, dans les limites du coût des services fournis. 8.1.2. Responsabilité du Client : Le Client est tenu de fournir des informations précises et complètes concernant le véhicule et ses besoins spécifiques lors de la commande des services. En cas de dommage résultant d’informations inexactes fournies par le Client ou de manipulations non autorisées du véhicule par celui-ci, la responsabilité du Prestataire sera limitée ou exclue, selon les termes définis dans les présentes CGV. 8.2. Garanties offertes sur nos services. 8.2.1. Garantie de Satisfaction : Si le Client n’est pas entièrement satisfait des prestations fournies, le Prestataire s’engage à collaborer avec le Client pour résoudre le problème et fournir une solution satisfaisante. 8.2.2. Garantie de Performance : Le Prestataire garantit que les services seront exécutés avec professionnalisme. Si un problème lié à la qualité des prestations survient dans un délai spécifié après la livraison du service, le Prestataire s’engage à effectuer les ajustements nécessaires sans frais supplémentaires pour le Client. 8.3. Limitation de responsabilité : Le Prestataire ne sera pas tenu responsable des dommages indirects, consécutifs, ou spéciaux résultant de l’utilisation de ses services, y compris mais sans s’y limiter, les pertes financières, pertes de revenus, ou toute autre perte économique. Cette limitation de responsabilité est en vigueur même si le Prestataire a été informé de la possibilité de tels dommages. Le Prestataire ne sera pas tenu responsable des dommages indirects tels que la perte d’usage du véhicule, la perte de bénéfices ou les dommages consécutifs. De même, le Prestataire ne sera pas responsable des défauts préexistants du véhicule qui pourraient être aggravés par les services réalisés.

9. DROIT DE RÉTRACTATION (POUR LES PARTICULIERS) | 9.1. Conditions d’exercice du droit de rétractation : Le client peut exercer son droit de rétractation sans avoir à fournir de motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services en vente à distance. Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de se rétracter du contrat par une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté, par exemple, en envoyant une notification écrite par courrier électronique ou postal. 9.2. Conséquences de l’exercice du droit de rétractation : En cas d’exercice valide du droit de rétractation, le Prestataire remboursera au client tous les paiements reçus, sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où il est informé de la décision de rétractation du client. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un moyen différent. 9.3. Exceptions au droit de rétractation : Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation. En cas d’annulation de la prestation par le client moins de 48 heures avant le début prévu du service, l’acompte versé à la réservation ne sera pas remboursé. Cette mesure compense les pertes potentielles dues à l’annulation tardive.

10. CONFIDENTIALITÉ | 10.1. Protection des données personnelles : Le Prestataire s’engage à traiter les données personnelles des clients conformément à la législation en vigueur sur la protection des données, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l’Union européenne. Les données personnelles collectées dans le cadre de la prestation de services seront utilisées uniquement dans le but de fournir les services demandés et ne seront pas divulguées à des tiers sans consentement préalable. 10.2. Droit à l’image : Toute utilisation de l’image du véhicule ou de son propriétaire à des fins promotionnelles ou publicitaires nécessitera le consentement écrit préalable du client. 10.3. Durée de la confidentialité : Les obligations de confidentialité demeureront en vigueur pendant la durée de la prestation de services ainsi qu’après son achèvement, pendant une période raisonnable.

11. DISPOSITIONS GÉNÉRALES | 11.1. Loi applicable : Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément aux lois en vigueur en France. Tout litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux da Nancy. 11.2. Langue du contrat : Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de divergence entre les versions traduites et la version originale, la version originale prévaudra. 11.3. Modifications des CGV : Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, sous réserve de notification préalable aux clients. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site web du Prestataire ou tout autre moyen de communication utilisé pour informer les clients, y compris le devis. L’utilisation continue des services du Prestataire après la publication des modifications constitue l’acceptation tacite des nouvelles CGV. 11.4. Intégralité de l’accord : Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant l’objet des présentes et remplacent tous les accords antérieurs ou contemporains, qu’ils soient écrits ou verbaux, relatifs à cet objet. 11.5. Séparabilité : Si une disposition des présentes CGV est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide et applicable. La validité et l’applicabilité des autres dispositions des présentes CGV ne seront pas affectées. 11.6. Force majeure : Le Prestataire ne sera pas tenu responsable des retards ou manquements dans l’exécution de ses obligations en vertu des présentes CGV si ces retards ou manquements résultent de circonstances indépendantes de sa volonté, y compris mais sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les actes de guerre, les émeutes, les grèves, les pandémies ou autres événements similaires de force majeure. 11.7. Résolution des litiges : En cas de litige, le Prestataire encourage le client à le contacter directement pour trouver une solution amiable. Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, le litige pourra être soumis à un médiateur de la consommation avant de recourir aux tribunaux compétents.

Les présentes Conditions Générales de Vente V1.0 entrent en vigueur à partir du 10 avril 2024.